Le congé prénatal dure 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement. Le congé postnatal, quant à lui, est de 10 semaines après l’accouchement. Il est possible, avec l’avis favorable de son médecin, de reporter une partie du congé prénatal, les 3 premières semaines, après l’accouchement.
Comment faire pour prolonger son congé maternité ?
La demande doit être faite avant la date théorique de congé, en adressant une demande écrite à la CPAM, accompagnée d’un certificat du professionnel de santé qui suit la grossesse attestant que la prolongation de l’activité professionnelle est possible au regard de l’état de santé de la maman.
Comment prolonger son congé maternité fonction publique ?
Allongement du congé postnatal
Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.
Est-ce qu’on cumul des congés payés en congé maternité ?
Les congés payés s’accumulent au cours du congé maternité
Les jours de congé maternité sont assimilés à du travail effectif. Tout jour de travail effectif est susceptible d’engendrer des congés payés. Les périodes d’absence au cours desquelles le contrat de travail est suspendu sont, en revanche, exclues.
Comment se faire arrêter après un congé maternité ?
La salariée doit prévenir son employeur de sa grossesse par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, en précisant la date à laquelle elle entend mettre fin à son congé maternité. Lien article L 1225-24 du Code du Travail.
Quand demander congé postnatal ?
Le congé pathologique postnatal intervient à la fin du congé maternité (10 semaines après l’accouchement en général). Il ne peut pas être supérieur à 4 semaines consécutives et il est prescrit par le médecin général ou le gynécologue pour des motifs liés à l’accouchement ou à la santé du nouveau-né.
Comment obtenir un congé d’allaitement ?
Il n’existe pas à proprement parler de congé d’allaitement en Belgique. Si vous souhaitez allaiter votre bébé après votre congé de maternité ou vos vacances légales éventuelles, vous pouvez demander un congé sans solde. Vous devez en discuter individuellement avec votre employeur.
Qui paye salaire congé maternité fonction publique ?
Si vous appartenez à la Fonction Publique Territoriale (FPT) : chaque collectivité décide si les primes et indemnités sont maintenues lors d’un congé maternité ou non. Si vous faites partie de la Fonction Publique Hospitalière (FPH), la perception des primes dépend directement des textes qui les instituent.
Comment déclarer grossesse employeur fonction publique ?
Dans le secteur public, l’agent – fonctionnaire, stagiaire ou contractuel – doit obligatoirement déclarer sa grossesse au service des ressources humaines de son administration, en respectant le délai légal. La déclaration de grossesse dans la fonction publique doit être effectuée avant la fin du 4ème mois de grossesse.
Comment obtenir un congé pathologique suite de couche ?
Le congé pathologique prénatal est accordé par le médecin généraliste ou le gynécologue en cas de grossesse à risque (diabète gestationnel, menace de fausse couche, d’accouchement prématuré, etc.).
Quelle est la période de référence pour les congés payés ?
Pour l’acquisition des congés payés, la période de référence est fixée du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. Cependant, des dates différentes peuvent être fixées par accord d’entreprise ou d’établissement ou par convention ou accord de branche.
Comment calculer son congé maternité ?
Ainsi, si vous attendez un seul enfant et que c’est votre premier ou votre deuxième enfant, la durée de votre congé de maternité sera de 16 semaines (6 semaines avant, 10 semaines après). Mais, si c’est votre 3ème enfant (ou plus), la durée de votre congé sera de 26 semaines (8 semaines avant, 18 semaines après).
Qui a instauré les 5 semaines de congés payés ?
En juin 1981, ce même Pierre Dreyfus devient ministre de l’Industrie du gouvernement Mauroy. Dès lors, la cinquième semaine de congés payés est sur les rails. Elle sera instaurée par l’ordonnance du 13 janvier 1982.
Comment déclarer le début de mon congé maternité ?
Déclarer un congé maternité à l’employeur
La salariée doit donc envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à son employeur, pour l’aviser de sa grossesse et de la date de fin de son congé maternité. Il n’y a pas de date légale pour remettre cette lettre à l’employeur.
Qui me donne mon congé maternité ?
Les obligations de la salariée
déclarer sa grossesse à sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et à sa caisse d’allocations familiales (CAF) avant la fin de la 14e semaine de grossesse. Cette démarche lui permet de bénéficier d’une indemnisation pendant toute la durée de son congé maternité.
Quel document fournir à l’employeur pour le congé maternité ?
Pour l’indemnisation de votre congé maternité, je vous invite à fournir à votre caisse primaire d’assurance maladie la copie de vos 3 derniers (4 si le dernier mois est incomplet) bulletins de salaire antérieurs au chômage de tous vos employeurs ou les 12 derniers en cas d’activité saisonnière ou discontinue.