Quel document fournir à l’employeur pour le congé maternité?

L’employeur peut établir cette attestation de salaire : Par courrier, en envoyant le formulaire cerfa n° 11135*04 : « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières», à la caisse d’Assurance maladie dont dépend l’assurée.

Comment faire une demande de congé maternité ?

Le congé maternité doit être adressé à l’employeur par lettre recommandée avec accusé réception ou remise contre récépissé. Cette lettre précise le motif de votre absence et la date de fin de votre congé maternité. Aucun délai n’est vraiment indiqué pour faire parvenir ce courrier à l’employeur.

Qui c’est qui prescrit le congé maternité ?

Le congé pathologique postnatal peut être prescrit par un médecin, uniquement pour des cas directement liés à l’accouchement. Il dure au maximum 4 semaines et doit être pris en une seule fois, à la suite du congé maternité postnatal de dix semaines.

Quand avertir son employeur pour son départ en congé maternité ?

Le code du travail ne prévoit aucun délai pour prévenir son employeur de sa grossesse.

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Qui paye pendant le congé prénatal ?

À l’employeur : par convention collective ou accord de branche, le salaire peut être maintenu par l’employeur pendant la durée du congé maternité de la salariée. Le cas échéant, l’organisme d’Assurance maladie verse directement les indemnités journalières à l’employeur. On parle alors de subrogation.

Comment déclarer congé maternité à la CPAM ?

Déclarer un congé maternité aux organismes

Dans ce cas, elle doit adresser à sa caisse d’Assurance maladie, au plus tard 1 jour avant la date prévue de congé maternité, une demande par lettre, accompagnée d’un certificat médical attestant de la non contre-indication à la poursuite de l’activité professionnelle.

Comment toucher indemnité congé maternité ?

En tant que salariée, vous bénéficiez d’indemnités journalières si vous remplissez les 4 conditions suivantes : Vous êtes assurée sociale depuis au moins 10 mois en tant que salariée. Vous avez travaillé au moins 150 heures au cours des 3 derniers mois précédent votre grossesse, soit l’équivalent d’un tiers temps.

Qui peut me prescrire le congé pathologique ?

Le congé pathologique prénatal ou postnatal doit bien entendu être prescrit par le médecin généraliste ou le gynécologue. Pour en bénéficier, la salariée doit prévenir son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant ce certificat médical.

Qui peut prescrire un congé patho ?

Le congé pathologique prénatal est prescrit par le médecin généraliste ou le gynécologue dans le cas de grossesses à risques (par exemple, s’il y a un risque d’accouchement prématuré, si la future maman est très fatiguée, en cas d’hypertension ou de diabète).

Comment obtenir une attestation de congé maternité ?

cela se trouve dans le guide de votre grossesse accessible depuis l’espace prévention de votre compte ameli.Si vous ne le retrouvez pas, vous pouvez envoyer un mail pour demander un justificatif à la CPAM.

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Comment déclarer ma grossesse à mon employeur ?

La loi n’impose aucune forme particulière pour déclarer sa grossesse à son employeur : la femme enceinte peut lui annoncer par oral ou par écrit. Cependant, il est préférable de s’assurer une trace écrite.

Quand informer son employeur de sa grossesse ?

Il est conseillé d’attendre au moins trois mois, car c’est pendant le premier trimestre que les risques de fausse couche sont les plus élevés. En revanche, une fois ce délai passé, l’idéal est d’annoncer la nouvelle à votre employeur le plus tôt possible.

Quand faire la demande de congé parental à son employeur ?

La demande doit être effectuée par le salarié à l’employeur au moins deux mois avant le début du congé parental ou un mois avant, si le congé débute immédiatement à la fin du congé maternité. Le salarié doit effectuer ces démarches par lettre recommandée avec accusé de réception.

C’est quoi le congé prénatal ?

Votre congé maternité comprend un congé prénatal (avant l’accouchement) et un congé postnatal (après l’accouchement). Sa durée légale varie selon : le nombre d’enfants que vous attendez ; le nombre d’enfants que vous avez déjà eus.

Qui paye le congé maternité quand on est au chômage ?

La CPAM prend le relai des indemnisations de votre congé maternité Pendant son congé maternité, la bénéficiaire au chômage ne perçoit plus son allocation de retour à l’emploi , mais des indemnités journalières de congé maternité qui lui sont versées par sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

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