Comment décompter la durée du congé en cas d’accouchement prématuré?

En cas d’accouchement prématuré (moins de 6 semaines avant la date prévue), la durée totale de votre congé maternité n’est pas réduite : le congé prénatal non pris est automatiquement reporté sur la période postnatale.

Comment calculer les 14 jours pathologiques ?

Le calcul des indemnités journalières que vous percevrez durant le congé pathologique est basé sur le salaire des 3 derniers mois (12 mois en cas de travail discontinu ou saisonnier) auxquels on retire un taux forfaitaire de 21%, représentatif de la part salariale des cotisations et contributions d’origine légale ou …

Comment prendre son congé pathologique ?

Le congé pathologique en pratique

La seule condition pour pouvoir en bénéficier est d’avoir rempli et renvoyé aux organismes sociaux la déclaration de grossesse remise par votre médecin lors de votre toute première visite prénatale, attestant de votre état. Sachez que sa durée maximale est de quatorze jours.

Comment prolonger son congé maternité de 6 mois ?

La demande doit être faite avant la date théorique de congé, en adressant une demande écrite à la CPAM, accompagnée d’un certificat du professionnel de santé qui suit la grossesse attestant que la prolongation de l’activité professionnelle est possible au regard de l’état de santé de la maman.

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Comment connaître les dates de son congé maternité ?

La durée légale des congés maternités en France

La durée minimum du congé de maternité est fixée à 16 semaines : 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement (il s’agit du congé prénatal) et 10 semaines après l’accouchement (il s’agit du congé postnatal).

Comment sont payés les 15 jours pathologiques ?

Le congé pathologique prénatal obéit aux mêmes règles d’indemnisation que celles en vigueur dans le cadre d’un congé maternité. Il est rémunéré sous forme d’indemnités journalières (IJ), versées (sous conditions) par la Sécurité sociale, à l’assurée ou l’employeur en cas de maintien de salaire.

Quand prendre les 14 jours pathologique ?

Le congé pathologique peut être accordé à partir de la déclaration de grossesse, et avant les 6 semaines du début du congé prénatal auquel il s’ajoute. Sa durée est de deux semaines (14 jours maximum consécutifs ou non). Il ne peut en revanche être pris après la naissance de votre enfant.

Quand demander le congé pathologique ?

Il peut être prescrit dès le moment de la déclaration de grossesse. L’avis de travail pour congé pathologique est constitué de trois feuillets, dont les deux premiers doivent être adressés sous 48 heures à la caisse d’assurance maladie et le troisième à l’employeur.

Qui peut délivrer un congé pathologique ?

Le congé pathologique prénatal est prescrit par le médecin généraliste ou le gynécologue dans le cas de grossesses à risques (par exemple, s’il y a un risque d’accouchement prématuré, si la future maman est très fatiguée, en cas d’hypertension ou de diabète).

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Quand demander congé postnatal ?

Le congé prénatal dure 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement. Le congé postnatal, quant à lui, est de 10 semaines après l’accouchement. Il est possible, avec l’avis favorable de son médecin, de reporter une partie du congé prénatal, les 3 premières semaines, après l’accouchement.

Comment prendre 6 mois de congé maternité ?

Concernant votre congé parental, la PreParE peut vous être versée pendant une période maximale de 6 mois (et 6 mois pour votre conjoint). Pour en bénéficier lors de la naissance d’un premier enfant, vous devez pouvoir justifier d’au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse dans les 2 dernières années.

Comment avancer son congé maternité ?

Pour avancer une partie de votre congé prénatal, vous devez obtenir l’avis favorable du médecin qui suit votre grossesse. Vous devez adresser à la CPAM une demande d’avance du congé prénatal.

Comment faire pour prolonger son congé parental ?

Le congé parental peut être renouvelé au maximum 2 fois, et prend fin au plus tard au 3e anniversaire de l’enfant. En revanche, en cas de naissances multiples, le congé parental d’éducation peut être prolongé jusqu’à l’entrée à l’école maternelle des enfants.

Comment obtenir une attestation de congé maternité ?

L’employeur peut établir cette attestation de salaire : Par courrier, en envoyant le formulaire cerfa n° 11135*04 : « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières», à la caisse d’Assurance maladie dont dépend l’assurée.

Qui décide de la date du congé maternité ?

Si vous êtes salariée, au début de votre congé maternité, votre employeur devra remplir une attestation indiquant la date de votre dernier jour de travail. Vous devrez alors l’envoyer à votre caisse d’assurance-maladie en l’accompagnant de vos trois derniers bulletins de salaire.

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Quel document pour congé maternité ?

Dès le début du congé maternité de votre salariée, vous devez établir une attestation de salaire. Cette attestation permettra à l’Assurance Maladie de : déterminer si votre salariée remplit les conditions pour bénéficier des indemnités journalières pendant son congé maternité ; calculer le montant de ces indemnités.

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